Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de pose, d'installation et de fourniture réalisées par CUISINYA pour ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Prestataire : CUISINYA
Activité : Pose et installation de cuisines, dressings, salles de bain, pierre naturelle
Contact : contact@cuisinya.com — 07 81 15 51 23
Tout devis est établi gratuitement, après visite du chantier et évaluation des travaux à réaliser. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu. CUISINYA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Ils comprennent la main d'œuvre de pose et d'installation. La fourniture de matériaux est précisée au cas par cas dans le devis.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000€).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115).
Les délais de début et de fin de chantier sont indiqués dans le devis à titre indicatif. CUISINYA s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
CUISINYA ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté : retard de livraison des matériaux par le client ou son fournisseur, intempéries, découverte de travaux supplémentaires imprévus, etc.
Le client s'engage à :
À l'issue du chantier, une réception contradictoire est effectuée en présence du client. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties.
Le client dispose d'un délai de 8 jours après la réception pour signaler par écrit tout défaut apparent non mentionné lors de la réception. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
CUISINYA est couvert par une assurance de responsabilité civile décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pendant un an à compter de la réception, CUISINYA est tenu de réparer tous les désordres signalés par le client, quel qu'en soit leur nature.
Pendant 2 ans à compter de la réception, CUISINYA garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, serrures, rails, etc.).
CUISINYA est responsable des dommages causés lors de l'exécution des travaux par ses équipes. En revanche, CUISINYA ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit ne s'applique pas si les travaux ont commencé à la demande expresse du client avant l'expiration de ce délai.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Reims.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.